La nouvelle réglementation doit permettre aux EMS reconnus de faire valoir des coûts plus élevés pour les prestations de soins complexes. Elle entraînera des coûts supplémentaires d’environ 3 millions de francs par an pour le canton. Celui-ci prend déjà en charge des frais de soins plus élevés dans les EMS de Saint-Gall et de Grabs (soins palliatifs spécialisés). Le financement actuel ne suffit toutefois pas toujours à couvrir les coûts. À l’avenir, le canton assumera également des coûts plus élevés dans ce domaine.

Hausse des subventions cantonales pour les EMS de Grabs et de Saint-Gall
Avec les nouvelles bases légales, la subvention supplémentaire au taux maximum pour les frais de soins ne sera plus supportée par les communes, mais par le canton. Celui-ci cofinance d’ores et déjà les soins spécialisés dans le domaine palliatif (97 francs par jour, soit environ 300 000 francs par an). Désormais, le plafond d’indemnisation sera relevé à environ 200 francs par personne et par jour. Le taux d’utilisation estimé est de 80%, ce qui représente une dépense supplémentaire évaluée à 350 000 francs par an pour les 12 places existantes. Les frais supplémentaires dans le domaine des soins en EMS s’élèvent donc au total à environ 600 000 francs par an pour le canton, et les coûts totaux (compte tenu de l’indemnisation qu’il verse déjà) à un million de francs. En contrepartie, la charge financière des communes diminue de 230 000 francs. Cliquez ici pour accéder à la consultation.

La solution prévue a été très bien accueillie lors de la consultation. Le projet est soumis au référendum financier obligatoire. La votation populaire est prévue en 2024 et la mise en œuvre de la nouvelle solution à partir de 2025.

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